Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Article 16
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Texte intégral
Culture
16(1)Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de cultiver ou d’offrir de cultiver du cannabis, sauf si, d’une part, elle le cultive dans sa maison d’habitation, et, d’autre part :
a) elle se trouve légalement en possession des graines ou des plantes de cannabis;
b) s’agissant des plantes de cannabis :
(i) si culture en est faite à l’extérieur, elles sont entourées d’un enclos verrouillé d’une hauteur minimale de 1,52 m,
(ii) si culture en est faite à l’intérieur, elles sont cultivées dans un espace distinct verrouillé.
16(2)Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de cultiver ou d’offrir de cultiver du cannabis.
2022, ch. 5, art. 4
Culture
16(1)Il est interdit à toute personne âgée de dix-neuf ans révolus de cultiver ou d’offrir de cultiver du cannabis, sauf si, d’une part, elle le cultive dans sa maison d’habitation, et, d’autre part :
a) elle se trouve légalement en possession des graines ou des plantes de cannabis;
b) s’agissant des plantes de cannabis :
(i) si culture en est faite à l’extérieur, elles sont entourées d’un enclos verrouillé d’une hauteur minimale de 1,52 m,
(ii) si culture en est faite à l’intérieur, elles sont cultivées dans un espace distinct verrouillé.
16(2)Il est interdit à toute personne âgée de moins de dix-neuf ans de cultiver ou d’offrir de cultiver du cannabis.